La question de la protection fonctionnelle des élus a été régulièrement évoquée lors des débats parlementaires de la loi Engagement et proximité. Le principe de l’attribution automatique de la protection à tout élu communal victime d’un fait de violence, de menace ou d’outrage qui en fait la demande a été rejeté. L’occasion de faire le point, avec notre juriste, sur l’autorité compétente pour accorder ou refuser la protection fonctionnelle à un élu ou un agent.
Pas de précision dans les textes
Avec la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, il a donc un temps, été envisagé une procédure inscrite dans le code général de collectivités territoriales, mais uniquement pour une demande émanant d’un élu victime. Cette solution ayant été écartée, il n’y a aucun article spécifique qui tranche la question de l’autorité compétente pour accorder ou refuser la protection fonctionnelle. Il est vrai que le droit de la protection fonctionnelle est essentiellement construit par la jurisprudence.
Règles jurisprudentielles
Il a existé une incertitude concernant l’autorité compétente pour statuer sur une demande de protection fonctionnelle. En effet, la cour administrative ...
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