Réforme du stationnement : le Défenseur des droits pointe des défaillances

Publié le 14/01/2020 • Par Nathalie Arensonas • dans : Actu experts prévention sécurité, actus experts technique, France

Dans un rapport publié le 14 janvier 2020 sur « la défaillance du forfait de post-stationnement », le Défenseur des droits épingle le nouveau dispositif de paiement des amendes mis en place depuis deux ans, suite à la réforme du stationnement.

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« Une terminologie administrative difficile à comprendre (…) Diversité des interlocuteurs, complexité des dispositifs de recouvrement, risque d’atteinte à la sécurité juridique des usagers (…) Inégalitaire et inefficace ». N’en jetez plus ! Le rapport du Défenseur des droits, Jacques Toubon (à télécharger ici) sur le nouveau dispositif de paiement des amendes en place depuis la réforme du stationnement du 1^er janvier 2018, n’est pas tendre.

Publié le 14 janvier 2020, le document pointe du doigt la « défaillance du forfait de post-stationnement », nouvelle redevance d’occupation du domaine public depuis que l’amende est devenue forfait de post-stationnement (FPS). Chaque ville en fixe le prix. Avant la réforme entrée en vigueur le 1^er janvier 2018, les automobilistes qui n’avaient pas ...

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