Alors même que des arrêtés préfectoraux de dissolution de syndicats infra-communautaires perdant la compétence eau et/ou assainissement au 1er janvier avaient été signés, et que les budgets de ces mêmes syndicats étaient en cours de clôture par le Trésor Public, la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité́ de l’action publique, issue de la CMP (commission mixte paritaire), est venue jeter un pavé dans la marre en prévoyant dans son article 14 :
« IV – Par dérogation (…) les syndicats compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes ...
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Gazette des Communes, Club Finances
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