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FISCALITÉ LOCALE
Calcul de la taxe en 2020 pour la création de locaux en IDF
Léna Jabre | Textes officiels finances | TO parus au JO | Publié le 13/01/2020

Un arrêté du 30 décembre 2019 [1] procède à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 [2] et L. 520-8 [3] du code de l’urbanisme).

Pour l’année 2020, la prévision de cet indice est de 1,0 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2019.

REFERENCES


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