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GENS DU VOYAGE
De nouvelles normes applicables aux aires permanentes d’accueil
Nathalie Mary | A la une | Actu juridique | actus experts technique | France | Publié le 10/01/2020

Attendues depuis près de trois ans, pris en application de l’article 149 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, le décret du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage vient prescrire de nouvelles règles d’aménagement et de gestion.

L’État a – après près de deux ans de concertation tant avec les associations d’élus et des gens du voyage – choisi de fixer des normes bien plus contraignantes sur l’aménagement des aires qu’auparavant. Celles-ci vont concerner près de 80 % des équipements existants…

Concrètement, est redéfinie la superficie de 75m2 par place par résidence mobile (dont la définition est revue à l’article 1), qui désormais se comprend « hors espaces collectifs, hors bâti, hors espace réservé au stationnement de véhicules et circulations internes de l’aire ou du terrain », précise l’article 2. A cette ...

REFERENCES

Lien vers le décret : https://bit.ly/2Nf2hXz


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