Un arrêté du 2 janvier modifie l’arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d’établissement de la convention entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.
Pour les interventions effectuées en 2020, le tarif national d’indemnisation est donc fixé à 124 €.
De plus, un arrêté du 31 décembre fixe aussi pour l’année 2020 le montant des contributions financières des services d’incendie et de secours au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions.
Ainsi, le montant de la contribution financière due par chaque service d’incendie et de secours utilisateur de cette infrastructure est indiqué dans le tableau annexé à cet arrêté.
Références
Domaines juridiques
