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STATUT
Prime informatique
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 17/05/2011

Peuvent être considérés comme des compléments de traitement, seulement les indemnités dont le bénéfice n'est pas subordonné à l'exercice effectif des fonctions.

Or, le bénéfice de la prime de fonctions à laquelle peuvent prétendre les fonctionnaires et agents ...

REFERENCES