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PERMIS DE CONSTRUIRE
Mesure de la hauteur maximale de la construction
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 17/05/2011

Le juge administratif rappelle que la hauteur maximale de la construction doit être mesurée à partir du sol au-dessus duquel la construction est visible.

Par conséquent, il juge illégale la prise en compte de l’épaisseur de la dalle sur hérisson sur ...

REFERENCES