L’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen, dans la nuit du 25 au 26 septembre 2019, va-t-il déboucher sur une réforme de la prévention des accidents industriels ? « Ce sont généralement des événements majeurs qui ont conduit les pouvoirs publics à légiférer sur la prévention des risques », note Delphine Favre, déléguée générale de l’Association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs. La catastrophe d’AZF, survenue à Toulouse le 21 septembre 2001, a été à l’origine de deux textes : la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 et la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite loi « Bachelot », du 30 juin 2003.
La commission d’enquête sur la gestion des conséquences de l’incendie de Lubrizol du Sénat, qui a lancé ses travaux le 17 octobre 2019, devrait proposer des solutions d’amélioration dans les semaines qui viennent. « Avant d’envisager toute évolution, il faudrait d’abord évaluer les mesures préventives mises en œuvre dans le cadre des PPRT qui découlent de la loi « Bachelot » », plaide Delphine Favre. Sur 388 PPRT prescrits depuis 2003, 380 ont été approuvés. Mais leur déclinaison en mesures concrètes pour réduire les risques auxquels sont exposés les habitants, les activités économiques et les ERP, installés près de l’un des 731 sites Seveso seuil haut est loin d’être achevée.
Le PPRT comporte un plan de zonage. Il s’agit d’une carte qui, dans le périmètre d’exposition aux risques autour du site, définit les zones plus ou moins menacées. Différents types de mesures sont prises en fonction du niveau de danger. Un PPRT peut ainsi comporter des mesures foncières comme l’expropriation – le bien est acquis par la collectivité locale – ou le délaissement – le propriétaire qui souhaite quitter son bien met en demeure la collectivité de le lui acheter.
Raffinerie Total
Ces mesures foncières visent 400 logements et 300 activités économiques en France, mais seules 16 % ont été réalisées. « Elles concernent des PPRT très impactants qui ont été approuvés en 2016 et en 2017, développe Delphine Favre. Il n’est donc pas choquant qu’elles n’aient pas encore été mises en œuvre. Une expropriation est une procédure très lourde et compliquée, a fortiori lorsqu’il s’agit d’entreprises, car on risque de détruire des emplois et parce que certaines machines-outils ne se déménagent pas. » La commune de Gonfreville-l’Orcher (9 100 hab., Seine-Maritime) est incluse dans le périmètre d’un PPRT approuvé en octobre 2016. Elle compte seize sites Seveso seuil haut, dont neuf installés sur son territoire, une raffinerie Total en particulier.
[70% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
- Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
Thèmes abordés
