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Décentralisation

Publication au Journal officiel de la loi « Engagement et proximité »

Publié le 03/01/2020 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

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Destinée à renforcer le statut des maires et à donner davantage de place aux communes, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été publiée au Journal officiel le 28 décembre dernier.

Différentes dispositions visent à réconcilier mandat, vie professionnelle et personnelle. Les salariés ou agents publics peuvent bénéficier de 10 jours de congés pour faire campagne pour les élections municipales ou cantonales, y compris dans les communes de moins de 1 000 habitants (le seuil de 1 000 habitants disparaît).

Tous les membres des conseils municipaux obtiennent la prise en charge des frais de garde pour leurs proches (enfants ou proches handicapés ou âgés), occasionnés par des réunions obligatoires.

La formation, la protection juridique et la rémunération des élus locaux sont elles aussi revues par différentes dispositions du texte.

Le rôle des communes dans les intercos

La loi a pour premier objectif de rééquilibrer le rôle des communes et des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Pour cela, plusieurs mesures, dont :

  • le texte rend facultative la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale
  • il facilite la modification des périmètres des intercommunalités
  • il prévoit d’étendre la procédure de retrait dérogatoire permettant à une commune de se retirer d’une communauté de communes pour rejoindre un autre EPCI aux communautés d’agglomération

Le texte crée également un pacte de gouvernance pour régler les relations entre les intercommunalités et les maires. Enfin, s’agissant des compétences, la loi pose que l’eau et l’assainissement sont transférés au niveau intercommunal en 2020 et, en 2026, pour les communautés de communes. Le principe posé par la loi NOTRe de 2015 n’est pas remis en cause. Mais le dispositif de la subdélégation des intercommunalités aux communes a évolué au profit de ces dernières.

Les pouvoirs des maires sont renforcés en matière de sécurité

Il s’agit de donner aux maires plus de moyens pour sanctionner des infractions simples. Le maire pourra ainsi désormais prononcer des amendes administratives en cas de manquement à un arrêté en matière d’occupation et d’encombrement du domaine public lorsqu’il présente un risque pour la sécurité des personnes.

Le texte prévoit la création d’une commission municipale des débits de boissons. Le maire pourra fixer, par arrêté, une plage horaire, qui ne peut être établir en deçà de 20 heures et au-delà de 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sera interdite.

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