Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Sécurité

Une loi pour faire reculer les violences faites aux femmes au sein de la famille

Publié le 02/01/2020 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019. Un texte qui vise à faire reculer les violences faites aux femmes, notamment les féminicides.

Il prévoit entre autres l’augmentation de l’efficacité des ordonnances de protection, qui permet depuis 2010 au juge d’attester de la réalité des violences subies et de mettre en place les mesures d’urgence : éviction du conjoint violent, relogement « hors de portée du conjoint en cas de départ du domicile conjugal, interdiction pour le conjoint violent de porter une arme. Désormais, la loi fixe à six jours maximum le délai de délivrance par le juge aux affaires familiales de ladite ordonnance de protection.

Le texte élargit par ailleurs le recours au bracelet anti-rapprochement. Désormais, lorsqu’une interdiction de se rapprocher de la victime est prononcée, le respect de cette interdiction peut être contrôlé par le port (par le condamné) d’un bracelet anti-rapprochement.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Une loi pour faire reculer les violences faites aux femmes au sein de la famille

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement