La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019. Un texte qui vise à faire reculer les violences faites aux femmes, notamment les féminicides.
Il prévoit entre autres l’augmentation de l’efficacité des ordonnances de protection, qui permet depuis 2010 au juge d’attester de la réalité des violences subies et de mettre en place les mesures d’urgence : éviction du conjoint violent, relogement « hors de portée du conjoint en cas de départ du domicile conjugal, interdiction pour le conjoint violent de porter une arme. Désormais, la loi fixe à six jours maximum le délai de délivrance par le juge aux affaires familiales de ladite ordonnance de protection.
Le texte élargit par ailleurs le recours au bracelet anti-rapprochement. Désormais, lorsqu’une interdiction de se rapprocher de la victime est prononcée, le respect de cette interdiction peut être contrôlé par le port (par le condamné) d’un bracelet anti-rapprochement.
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