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LFSS 2020

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est publiée

Publié le 02/01/2020 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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La loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre après un passage devant le Conseil constitutionnel le 20 décembre.

Si le passage du texte au Parlement a été plus compliqué que les années précédentes, notamment du fait des annonces sur le plan Hôpital, la censure des Sages n’a été que partielle et n’a concerné que peu de dispositions.

Les juges ont ainsi censuré l’article 73 qui prévoyait la création d’un site internet regroupant les places en crèches disponibles ainsi que les disponibilités d’accueil des assistants maternels. Est également censurée la création d’un site internet qui devait présenter l’ensemble des instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière de cotisations et contributions sociales mises à disposition des cotisants. Ces deux dispositions se bornaient à prévoir certains moyens d’information des assurés sociaux ou des professionnels de santé et n’avaient donc pas leur place dans cette loi.

Pour le reste, le texte est promulgué en l’état de son adoption par le Parlement, on peut notamment retenir :

  • Ondam à 2,45% : modifié en cours de route, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) a finalement été porté à 2,45%, avec un sous-objectif pour l’hôpital à 2,4% grâce aux mesures annoncées pour l’hôpital. Les personnes âgées bénéficieront d’ailleurs d’un tiers des 300 millions d’euros de rallonge pour 2020. 53 millions seront reversés à la CNSA pour les Ehpad publics. Pour la présidente du conseil de la CNSA, Marie-Anne  Montchamp, c’est « le meilleur Ondam de l’ancien temps », celui d’avant la réforme que doit provoquer la future loi Grand âge et autonomie.
  • 500 millions sont prévus pour aider les Ehpad et services à domiciles.
  • l’allocation journalière de proche aidant. Pour 2020, c’est la CNSA, sur ses fonds propres, qui devra financer l’allocation.
  • Lutte contre les déserts médicaux  avec la mise au point du financement des « hôpitaux de proximité ».
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