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URBANISME
Caducité des plans d’occupation des sols : report au 31 décembre 2020
Nathalie Mary | A la une | actus experts technique | France | Publié le 24/12/2019

Votée le 19 décembre dernier, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique reporte au 31 décembre 2020 la caducité des plans d’occupation des sols et contient d’autres mesures pour « assouplir » l’exercice de la compétence urbanisme entre communes et intercommunalités.

C’est avec sagesse que le gouvernement a validé un amendement sénatorial demandant le report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) à l’année prochaine et inscrit dans la loi engagement et proximité récemment votée. Au-delà des nombreuses dispositions sur l’urbanisme de la loi, cette mesure devrait rassurer les 1 102 communes concernées ; et qui auraient dû être, faute de plan locaux d’urbanisme intercommunal (PLUi) engagé avant la fin de l’année 2019, soumises au règlement national d’urbanisme (RNU).

Pour rappel, le RNU est le cadre des règles applicables à défaut de document d’urbanisme ...

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