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Bercy

La contractualisation État-collectivités : premier bilan

Publié le 26/12/2019 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Fiches Finances, France

Trop de contrats!
E. Amikishiyev/Adobestock
La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 explorait une nouvelle forme d’association des collectivités à l’effort de réduction du déficit public, en substituant aux baisses de DGF qui avaient marqué les années 2014 à 2017 des objectifs de maîtrise de la dépense locale et de désendettement. Ces derniers, partiellement contraignants, ont été formalisés au sein de pactes financiers pluriannuels dans les plus grandes collectivités. Or, si le canevas initial pouvait paraître relativement rigide, la mise en œuvre des contrats s’est avérée nettement plus souple, les préfectures consentant à accorder aux « mauvais élèves » de multiples dérogations… Ce qui pourrait compliquer la situation de l’État qui comptait précisément sur les collectivités pour respecter ses engagements européens.

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A l’instar des textes qui l’ont précédé, la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 définissait une trajectoire de résorption du défi cit public en répartissant l’effort associé entre l’État, la Sécurité sociale et les administrations locales : ainsi était-il attendu de ces dernières une contribution correspondant à 0,6 point de PIB sur la période. Mais, plutôt que de recourir à de nouveaux coups de rabot sur les dotations d’État – et en particulier sur la DGF, déjà réduite de près de 25 % entre 2014 et 2017 – le texte privilégiait une logique incitative en assignant aux collectivités deux objectifs de maîtrise de leurs dépenses réelles de fonctionnement et « d’amélioration de leur besoin de financeme ...

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