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DOSSIER : Inclusion des personnes handicapées : 15 ans après la loi, il reste tant à faire
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/656013/vote-des-personnes-handicapees-un-droit-a-rendre-effectif-a-chaque-scrutin/

ELECTIONS
Vote des personnes handicapées : un droit à rendre effectif à chaque scrutin
Catherine Maisonneuve | Actu expert santé social | actus experts technique | Dossiers d'actualité | France | Publié le 27/12/2019 | Mis à jour le 10/02/2020

Les personnes en situation de handicap vont voter aux municipales, quinze ans après que la loi handicap de 2005 ait posé le principe de l’accessibilité des bureaux et techniques de vote. La nouveauté est que toutes les personnes handicapées mentales pourront le faire.

Le principe de l’accessibilité des bureaux et techniques de vote est posé par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (art. L 62-2 du code électoral), et ce quel que soit le type de handicap, physique, sensoriel, mental ou psychique. Comme tous les citoyens, les personnes en situation de handicap doivent pouvoir exercer leur droit de vote. Autre texte fondateur, la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, entrée en vigueur en France le 20 mars 2010 stipule que les États « s’engagent à faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autr ...

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