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Suppression de la procédure en la forme des référés
Léna Jabre | TO parus au JO | Publié le 23/12/2019

Un décret du 20 décembre [1] modifie les dispositions relatives à la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l’ordre judiciaire, et la renomme procédure accélérée au fond.

Il distingue les procédures qui demeurent des procédures accélérées au fond de celles qui deviennent des procédures de référé, sur requête ou au fond.

Il définit le déroulement des jugements en procédure accélérée au fond :

Plusieurs codes sont modifiés en conséquence, notamment le code de l’urbanisme en son article R. 214-13 [2], au sujet du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial. En effet, en cas de rétrocession d’un bail commercial, le titulaire du droit de préemption recueille l’accord préalable du bailleur sur le projet d’acte accompagné du cahier des charges qu’il lui a transmis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Mais si le bailleur entend s’opposer au projet de rétrocession, il ne saisit plus, en la forme du référé, le président du tribunal de grande instance, mais selon la procédure accélérée au fond.

De même, à l’article R. 471-1 du même code [3], la demande tendant à l’institution d’une servitude dite de « cours communes » en application de l’article L. 471-1 [4] ne fait plus l’objet d’une ordonnance, mais d’un jugement.

Les dispositions de ce décret s’appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

REFERENCES


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