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Elus

« L’effet de la limitation du cumul des mandats est pour le moment négligeable »

Publié le 30/12/2019 • Par Jean-Baptiste Forray • dans : A la une, France

Patrick-le-Lidec
VV/LA GAZETTE
Pour le politologue Patrick Le Lidec, la loi anti-cumul n'a pas encore produit ses effets au Parlement. Singulièrement à la Haute-Assemblée où les sénateurs conservent un lien très étroit avec les associations d'élus.

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La fin du cumul entre un siège de parlementaire et un mandat exécutif local réduit-elle la capacité d’influence des associations d’élus au Parlement ?

On observe depuis 2017 une réduction de l’influence des associations d’élus sur la politique conduite. Mais cette réduction résulte moins des mesures prises en matière de cumul que du renouvellement politique, de l’élection d’un chef de l’Etat n’ayant jamais exercée de mandat territorial et de l’arrivée à l’Assemblée d’une proportion élevée de députés dépourvus d’ancrage territorial et manifestant nettement moins d’intérêt pour les questions territoriales que leurs prédécesseurs. Par le passé, une proportion très élevée de députés avait une connaissance intime des questions territoriales parce qu’ils avaient exercé des fonctions locales avant d’être élus à l’Assemblée. La vraie nouveauté tient à l’ampleur du renouvellement. L’effet de la limitation du cumul des mandats est pour le moment plus accessoire, voire négligeable.

Comment les néo-députés voient-ils les élus locaux ?

Le renouvellement politique s’est traduit durant les premiers mois de la mandature, selon certains témoignages venus des associations d’élus, par des discussions assez lunaires sur le « chiffre d’affaire » des collectivités. Depuis, l’apprentissage s’est fait mais une partie des députés marcheurs se sentent davantage étrangers à la cause des élus locaux et ont des réflexes du type « eux, c’est eux et nous, c’est nous ».

Les députés LREM enracinés, comme les anciens maires Christophe Jerretie et Rémy Rebeyrotte, n’ont-ils pas cherché à réduire cette fracture ?

Je ne suis pas sûr qu’on puisse parler de fracture car à la République en Marche, on compte effectivement un certain nombre de parlementaires qui ont été chefs d’exécutifs locaux et continuent en partie à raisonner comme tels. On voit chez certains élus qui ont dû démissionner de leur fonction de maire pour devenir députés la tentation de rester un peu des « maires-bis » : ils restent conseillers municipaux, parfois avec des délégations. Quelques uns ont même conservé leurs bureaux en mairie. Ils seront candidats cette année et envisagent, d’ailleurs, de revenir à leurs fonctions locales en cas de défaite aux prochaines élections législatives. Cela limite d’autant l’impact de la limitation du cumul des mandats. Dans les comparaisons internationales, la proportion des anciens élus locaux au Parlement est d’ailleurs prise en compte pour mesurer l’influence nationale des collectivités territoriales. Il faudrait donc un renouvellement de génération et une transformation des modèles de carrière pour que les choses changent en profondeur. En attendant, les mandats locaux restent présents dans les cœurs et les têtes de nombre de députés. Il n’y a donc pas de barrière étanche entre le Parlement et les collectivités.

Y compris au Palais-Bourbon ?

La création de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation vise à combler ce déficit d’articulation avec le monde territorial. Cette instance a pour rôle de relayer le point de vue des élus locaux. On l’a vu notamment dans la proposition faite par la délégation d’inscrire l’autonomie fiscale des collectivités dans la Constitution. La délégation de l’Assemblée est d’autant plus attentive aux doléances des collectivités qu’elle ne veut pas laisser au Sénat le monopole de la représentation des collectivités.

La chambre haute n’est-elle pas, plus que jamais, le relais naturel des associations d’élus locaux ?

La différence avec l’Assemblée nationale est plus visible que par le passé. Car la limitation du cumul des mandats n’a rien changé au Sénat. Le Sénat montre en permanence sa sollicitude auprès des élus territoriaux, en particulier municipaux. A moins d’un an de son renouvellement par moitié, cet effet est encore amplifié par la campagne sénatoriale. Cette surenchère est très présente du côté des Républicains, et dans une moindre mesure au PS. Elle est décuplée par le faible ancrage de la majorité à l’Assemblée nationale. Le Sénat a tendance à surjouer l’ancien monde, ce qui n’est pas une surprise dès lors que la nouvelle majorité avait choisi de surjouer le nouveau dans les premiers mois. Le président du Sénat a joué un rôle actif dans la constitution de Territoires Unis (NDLR : fédération regroupant l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et Régions de France).

Comment les associations d’élus ont-elles pris en compte avec la limitation du cumul des mandats dans leur dispositif parlementaire ?

Plusieurs associations d’élus ont embauché des salariés supplémentaires pour compenser l’affaiblissement de liens directs par davantage de lobbying. Plusieurs associations d’élus ont aussi modifié leurs statuts pour recréer un lien qui tendait à s’affaiblir. Les députés et les sénateurs, qui n’exercent plus de mandat exécutif local, ont pu rester dans les instances. Certaines associations d’élus ont aussi créé un statut de « parlementaires associés ».

Ne s’agit-il pas d’un régime fantoche ?

Je ne crois pas. L’Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT) compte par exemple, une soixantaine de députés et sénateurs qui lui versent une cotisation. Elle a, de cette manière, amorti le choc de la limitation du cumul des mandats. L’ANETT reste une structure assez puissante au Parlement. On le voit quand elle défend la majoration de la dotation globale de fonctionnement pour les communes touristiques ou lorsqu’elle se bat, dans le cadre du projet de loi « Engagement et proximité », pour que les offices du tourisme soient rétrocédés des intercommunalités aux communes. Son unité constitue sa principale force au Parlement.

Le consensus est-il aussi fort dans les autres associations d’élus ?

Pas toujours. De manière générale, la cohésion interne aux associations d’élus dépend énormément des sujets abordés. Lorsqu’il est par exemple question de la réforme de la fiscalité locale, il est beaucoup plus difficile pour les associations d’élus de maintenir leur unité car leurs adhérents peuvent être dans des situations extrêmement contrastées. L’absence d’unité interne et de capacité à s’entendre sur des solutions favorise alors un consensus défensif.

Qu’en est-il des régions ?

Leur stratégie d’influence passe traditionnellement beaucoup moins par le Parlement, où leur représentation a toujours été limitée. L’association Régions de France a eu parfois beaucoup de difficultés à s’imposer comme un interlocuteur obligé car les présidents de région, pour des raisons de nombre et de surface politique, privilégient souvent les négociations unilatérales directes avec le Gouvernement. Cela s’est particulièrement vu au moment de la réforme territoriale : l’exécutif n’étaient pas toujours sûrs que la position défendue par le président de l’ARF reflétait vraiment les positions des présidents de région, qui étaient assez hétérogènes. La réforme des régions a accru l’hétérogénéité entre les très grandes régions et les petites régions.

Est-ce que de manière générale, les élus locaux ont l’oreille du gouvernement, principalement composé, là aussi, de personnalités éloignées du monde des collectivités ?

Même si certains acteurs ont intérêt à jouer beaucoup là-dessus, il ne faut pas exagérer la coupure entre « l’ancien » et le « nouveau monde ». Le ministre chargé des relations avec le Parlement Marc Fesneau, tout comme le secrétaire d’Etat à l’Action et aux comptes publics Olivier Dussopt, la ministre de la Cohésion des Territoires, Jacqueline Gourault ou le ministre délégué aux Collectivités Sébastien Lecornu connaissent très bien l’univers des collectivités avec lequel ils entretiennent des liens très étroits et très anciens. Le temps n’est pas si lointain ou Jacqueline Gourault présidait la délégation aux collectivités du Sénat.

Qu’a changé la crise des gilets jaunes ?

Elle a modifié la relation de l’exécutif avec les différentes associations d’élus locaux. Au début de la mandature, le gouvernement entretenait une relation privilégiée avec France Urbaine, l’Assemblée des communautés de France et Villes de France. Mais l’exécutif a noué un partenariat avec l’Association des maires ruraux de France (AMRF), pour gérer la crise des gilets jaunes. Le rôle joué par l’AMRF dans l’animation du « Grand débat » et dans la gestion de la crise des gilets jaunes lui a donné un crédit inédit auprès du gouvernement qui était traditionnellement méfiant vis-à-vis de l’AMRF. Pour la première fois, un Premier ministre est venu au congrès de l’AMRF cette année. Le président de l’AMRF a obtenu la légion d’honneur et la vice-présidence de l’Agence nationale de cohésion des territoires. C’est un retournement assez spectaculaire par rapport au début de la mandature.

La création de Territoires Unis dirigé contre « l’ultra-centralisation » macronienne à la rentrée 2018 a-t-elle aussi bouleversé la donne ?

Territoires unis a un peu précipité le gouvernement dans les bras de l’AMRF. Elle a introduit une pression sur le Gouvernement qui l’a poussé à trouver des alliés alternatifs dans le monde territorial. Pour le reste, il est difficile de mesurer l’influence de Territoires Unis et de savoir si ce rassemblement peut aller au-delà de l’alliance de façade. Je n’ai pas l’impression que Territoires unis ait une quelconque influence sur la réforme fiscale. Il faudra voir ce qu’il en est au moment de l’élaboration de la loi dite 3 D.

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