Urbanisme

Mode d’emploi : régulariser a posteriori un permis illégal

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Erwin Wodicka

La régularisation a posteriori d’une construction illégale est encadrée avec précision. Ce mécanisme de régularisation a été institué par l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme et complété par les lois Alur et Elan ainsi que par une jurisprudence importante.

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