C’est quoi être DGS aujourd’hui ?

Ce fut l’affaire dans l’affaire ! Au printemps dernier, lors des discussions sur la loi de transformation de la fonction publique, dite « TFP », texte sur lequel elle était rapporteure, la députée de l’Isère Emilie Chalas (LREM), elle-même ancienne directrice générale des services (DGS) d’une collectivité de 8 000 habitants, déposait un amendement pour définir les missions des DGS des collectivités territoriales. Il n’était pas question de poser un statut, seulement de reconnaître et de clarifier leur rôle, selon les défenseurs de la disposition.

La nuance est importante. Pendant plus de vingt ans, le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) a revendiqué l’obtention d’un statut pour les DG. Un véritable chiffon rouge pour les élus qui se voient comme les seuls patrons des collectivités car désignés par le suffrage universel. L’idée du statut des DG a donc fini par être abandonnée. Mais pas celle d’une définition de leurs missions.

Pas de pouvoirs propres

La fonction n’est régie, en effet, que par un décret datant de 1987 qui pose, selon le SNDGCT, quelques problèmes juridiques liés aux responsabilités qu’ils exercent. Par exemple, lorsque le ou la DG assiste à des commissions d’appels d’offres pour les marchés publics ou les délégations de service public. « Quelques procédures sont tombées en raison de la seule présence du DG à des réunions parce que les textes ne le prévoient pas », justifie le président du syndicat, Stéphane Pintre, DGS mutualisé de la ville d’Antibes (74 000 hab., Alpes-Maritimes).

Un faux problème pour les plus farouches opposants à une définition réglementaire ou législative des missions de DG. La définition par l’Etat, dans un décret, des relations entre les DG et les élus de collectivité agace certains édiles qui n’hésitent pas à brandir la libre administration des collectivités. Qui plus est, « les DGS ne disposent pas de pouvoirs propres, seulement de ceux que leur délèguent les autorités territoriales dont ils relèvent, lesquelles bénéficient de la légitimité conférée par l’élection », expliquait le secrétaire d’Etat chargé de la Réforme de la fonction publique, Olivier Dussopt (et ancien maire et président de l’Association des petites villes de France) lors des débats sur l’amendement d’Emilie Chalas. La sénatrice apparentée LR du Rhône, Catherine Di Folco, corapporteure de la loi « TFP » va même plus loin : les élus, « dans la tradition française, sont les seuls chefs de l’administration de la collectivité ».Car il s’agit bien de la place à donner aujourd’hui aux DGS dans les collectivités qui est en jeu.

Selon Philippe Laurent, secrétaire général de l’Association des maires de France (AMF) et porte-parole de la coordination des employeurs territoriaux, « le DG travaille par délégation du maire. Dans les villes moyennes, ils ont peu de délégations. Ils ne signent rien, juste des notes de service. Dans les commissions d’appels d’offres, je ne suis d’ailleurs pas favorable à la présence du DG. Dans les comités techniques, ce sont les élus qui président, pas les DG ».

La rédaction de l’amendement tel que présenté par Emilie Chalas a mis le feu aux poudres. Il a été retoqué et rien ne figure dans la loi « TFP » du 6 août 2019. Le projet positionnait le DG comme « pilote » des ressources humaines. Un terme insupportable pour certains élus, à l’instar de Philippe Laurent.

Aiguiller les nouveaux élus

Dans les rangs de l’AMF, qui représente la majorité des employeurs de DGS, si le sujet continue de faire officieusement dissensus, la partie semble toutefois terminée. Son président, François Baroin, veut en effet clore le sujet. En mars 2020 auront lieu les élections municipales et, avec elles, le mercato des DGS. De nouveaux élus vont arriver dans les mairies, plus ou moins conscients de leur rôle d’employeurs et découvriront parfois la fonction de DGS. Pas question d’avoir un front ouvert sur ce sujet. L’AMF souhaite pouvoir aiguiller les nouveaux élus, a priori par le biais d’un guide sur le rôle et les missions des DGS, ainsi que des secrétaires de mairie, dont les fonctions sont semblables dans les petites communes, mais dont le métier est en tension depuis maintenant plusieurs années. Depuis six mois les choses ont donc avancé. L’AMF et le SNDGCT ont en effet trouvé un texte de compromis qui satisfait à la fois les employeurs territoriaux représentés à l’AMF et les DG. Exit la notion de pilotage. Le DGS « dirige et coordonne l’ensemble des services, prépare et met en application dans le respect du cadre juridique » les actes de la collectivité. Il « participe à assurer la bonne gestion des ressources financières et humaines et à la bonne mise en œuvre du dialogue social ». Et peut, dans certains cas, « à la demande de l’autorité territoriale, représenter la collectivité ou l’établissement sans voix délibérative dans une instance ».

Modification réglementaire

Cette proposition de définition des missions et des responsabilités des DGS n’est pas une fiche de poste. Elle a pour objectif de clarifier juridiquement le rôle des uns et des autres, dans le respect des attributions et des pouvoirs de chacun, afin de minorer les risques juridiques. A ce jour, ce texte reste un projet. Il a été transmis aux autres associations d’élus ainsi qu’à Olivier Dussopt. Ce dernier avait promis d’étudier une modification réglementaire si les employeurs territoriaux se mettaient d’accord. Il aurait assuré au SNDGCT qu’un texte serait publié. Seulement, une telle définition nécessiterait de modifier plusieurs textes, dont le code général des collectivités territoriales, ce qui compliquerait le processus.