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FONCTIONNAIRES
La réforme de l’ENA reportée
Brigitte Menguy | Actu Emploi | Actu juridique | France | Publié le 13/05/2011

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi 12 mai 2011 l'article de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui supprimait le classement de sortie de l'ENA.

Par une décision du jeudi 12 mai 2011, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit dont il avait été saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs.

Si le juge n’a pas censuré l’article 188 de la loi relatif à la dispense de conclusions du rapporteur public devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, il a censuré l’article 187 relatif à l’Ecole nationale d’administration (ENA).

Aucun lien — Le Conseil constitutionnel a considéré que cette disposition introduite par amendement dans le texte de simplification du droit, parce qu’elle concerne le recrutement des auditeurs de deuxième classe du Conseil d’Etat parmi les anciens élèves de l’ENA, n’a aucun lien avec le texte auquel elle est rattachée.
Par conséquent, l’article 187 constitue un cavalier législatif et est non conforme à la Constitution.

Selon un communiqué signé du ministre de la Fonction publique François Baroin et son secrétaire d’Etat Georges Tron, « le gouvernement prend acte de cette décision », tout en notant qu’elle a été prise « pour une simple raison de procédure ».

La réforme de l’ENA lancée en 2008 connaît donc un nouveau report dans sa mise en œuvre.

REFERENCES