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DOSSIER : PLF 2020 : la réforme fiscale en débat
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/655481/plf-2020-beaucoup-dombres-et-peu-de-lumiere/

BILLET
PLF 2020 : beaucoup d’ombres et peu de lumière
Cédric Néau | A la Une finances | Actualité Club finances | Billets finances | France | Publié le 20/12/2019 | Mis à jour le 23/01/2020

Le vote définitif du budget 2020 par l’Assemblée nationale jeudi 19 décembre ne clôt pas le débat sur les conséquences de la réforme fiscale insérée dans l’article 5 du texte. Nombre de zones d’ombres subsistent. Le Club Finances fera de son mieux pour vous guider dans cette pénombre en 2020. Bonne fêtes d’ici là !

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Un de plus, mais mémorable. Le projet de loi de finances pour 2020 vient d’être définitivement voté après un marathon parlementaire de près de trois mois. Si cette traditionnelle course de fond(s) ne marquera pas les esprits sinon par l’inflation du nombre d’amendements, ce texte, et particulièrement son article 5 détaillant la réforme fiscale, laissera longtemps sa trace dans les budgets locaux : « Le nouveau mandat qui se prépare sera sous le commandement de ce PLF » pronstique Patrice Raymond, maître de conférences en droit public à l’université de Bourgogne.

D’une part, les dispositions de cet article de 520 alinéas (record battu ?), [2] comportent tellement d’hypothèques et d’interrogations que déjà, il appelle d’autres articles et alinéas au prochain PLF. Jean-Luc Rigaut, président de l’AdCF  a ainsi déclaré « qu’il reste un an pour approfondir la réforme [qui] va déplacer 20 milliards de recettes fiscales et transformer nos relations avec nos contribuables. Elle ne peut rester en l’état, il faut absolument l’améliorer ».

Par un néfaste jeu de domino, le législateur devra par exemple dire comment revoir les indicateurs de richesses profondément affectés par la suppression de la taxe d’habitation [3] et réformer en conséquence les dispositifs de péréquation. Les relations avec l’Etat pourraient aussi évoluer notamment via l’évolution de la structure de ses concours financiers. Pour assurer un équilibre financier global de la réforme actuellement impossible à terme avec le seul coefficient correcteur, il devrait soit creuser son déficit, soit aller puiser de nouveau dans les composantes de la DGF.

Selon les estimations d’associations d’élus et d’experts en finances, 150 millions d’euros devront être prélevés sur la dotation forfaitaire des communes, tandis que 100 millions supplémentaires pourraient être ponctionnés sur la dotation de compensation des EPCI ou la DCRTP.

Et ces montants pourraient évoluer selon la trajectoire de sa dette, en mettant davantage sous pression les collectivités. Patrice Raymond s’est ainsi « amusé » à évaluer le montant apporté par les collectivités [4] au redressement des comptes publics depuis 2015 : plus de 37 milliards d’euros. En effet, si le déficit de l’Etat devrait s’inscrire dans son budget 2020 à hauteur de 93,1 milliards d’euros, il aurait dû être, selon l’universitaire, de 130,8 milliards sans la participation des collectivités.

Un mécano sans outils

D’autre part, la réforme fiscale ôte aux acteurs locaux nombre d’outils de gestion, comme la liberté de taux, totalement dans le cas des départements, partiellement pour les intercos, préservée en apparence pour les communes. Seulement en apparence, car le lien fiscal entre les habitants et leur territoire va s’en trouver en fait bouleversé.

Seuls les propriétaires et les résidents secondaires seront désormais sollicités. Une partie de la dynamique fiscale de certains territoires, en majorité ruraux et au trois-quarts ayant moins de 500 habitants, sera transférée vers d’autres majoritairement urbains, via un système de coefficient correcteur qui pose du coup une question constitutionnelle. les intercommunalités estiment de plus que ce «co-co» « va également nuire à l’intelligibilité de l’impôt et à son caractère local ».

La question fiscale est d’autant plus délicate que les 6200 collectivités ayant augmenté [5] leurs taux en 2018 et au moins autant en 2019 vont devoir rembourser à l’Etat le surcroît de ce produit fiscal, les taux étant figés à 2017 sur les bases dégrevées gelées en 2020.

De plus, les liaisons entre les taux se faisant dorénavant à partir de la taxe foncière et non plus par rapport à la TH, les communes seront obligées de revoir leurs pactes fiscaux et financiers, souvent arrachés au prix de négociations délicates et de justifications politiques auprès des contribuables mis sous pression et difficiles à reconduire en période électorale.

Dialogue à entretenir

Enfin d’autres points d’ombre restent encore à éclaircir comme l’avenir et la popularité de la Taxe Gemapi et de la taxe spéciale d’équipement, dont l’assiette repose sur de moins en moins de contribuables avec la réforme ou la nationalisation rampante de la fiscalité locale foncière, mais aussi économique avec l’apparition de la TVA dans le panier de ressources fiscales des collectivités quand les associations d’élus concernés préfèrent une CVAE (imparfaitement) territorialisée. Si les débats parlementaires autour de ce PLF arrivent désormais à leur terme, les discussions sur sa mise en place et son atterrissage dans les territoires ne font que débuter. Le Club Finances les relayera, les analysera, les commentera, donnera la parole aux experts et praticiens. Mais d’ici là il se met en légère veille sylvestre et vous souhaite de très bonnes fêtes.