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Marchés publics

Participation des membres des services techniques à la commission d’appel d’offres

Publié le 13/05/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

La participation des des membres des services techniques à la commission d’appel d’offres n’est jamais obligatoire.

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L’article 23 du code des marchés publics précise : « Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres : 1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d’un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l’exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l’État. »

Le code des marchés publics n’impose jamais la participation aux réunions de la commission d’appel d’offres d’un membre du service technique compétent d’un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l’exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité mais l’autorise dans deux cas : lorsque le concours de ce service est imposé par la réglementation ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l’État. Cette participation ne peut être rendue obligatoire que si un texte ou une convention, notamment de subventionnement, le prévoit.

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