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Commande publique

Recourir aux marchés globaux de performance en 6 étapes

Publié le 18/12/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

Ligne d'arrivée
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Depuis 2015, les marchés globaux de performance succèdent aux marchés globaux, associant la conception, la réalisation et l'exploitation ou la maintenance. Ils sont passés selon les procédures de droit commun prévues par le code de la commande publique sous réserve de particularités. Le point en 6 étapes.

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D’une manière générale, le droit de la commande publique permet certes de prendre en compte des objectifs de performance, qu’elle soit énergétique, de qualité de service, sociale ou environnementale. Mais, une fois passé le stade de la sélection des offres, la question du contrôle de tels objectifs dans l’exécution du contrat devient très délicate.

Les contrats divisant la prestation chronologiquement (maîtrise d’œuvre puis marché de travaux puis maintenance) ou fonctionnellement, par le jeu de l’allotissement, aboutissent inévitablement à une dilution des responsabilités, qui rend très délicate la sanction du non-respect des performances attendues. Ce constat conduit à redécouvrir, depuis plusieurs années, des outils contractuels dédiés à cet objectif de ...

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