L’examen du projet de loi Engagement et proximité aura été l’occasion d’introduire deux dispositions qui sont loin d’être anodines pour les politiques culturelles des collectivités.
Patrimoine non protégé : feu vert pour le subventionnement à 100%
La première disposition, dite « amendement Bern », concerne le financement des travaux de restauration du patrimoine non protégé (art.24). En cas « d’urgence » ou de « nécessité publique », les collectivités pourront être maîtres d’ouvrage de travaux sur un bâtiment patrimonial non protégé sans financer obligatoirement 20% de leur coût. Jusqu’à présent, seuls les sites patrimoniaux protégés ouvraient droit à cette possibilité.
Il reviendra au préfet d’accorder cette dérogation, qui outre l’urgence et la nécessité publique, pourra aussi invoquer le ...
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Gazette des Communes
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