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STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
La mutation d’office d’un agent peut faire l’objet d’un recours devant le juge
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 17/12/2019

Directeur des systèmes d’information au sein d’une commune, un ingénieur territorial a contesté sa ...

REFERENCES


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