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Police municipale

Quelles sont les règles en matière de vente de mortiers d’artifices ?

Publié le 19/12/2019 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

mortier feux d'artifice
pyrotechnie.org
A l’approche des fêtes de fin d’année, se pose la question de la réglementation de la vente de mortiers, d’autant qu’il est régulièrement constaté une utilisation de ces artifices de divertissement comme armes par destination en particulier contre les forces de l’ordre. Tel a été le cas en 2019, dans les Yvelines, à Saint-Denis ou encore Grigny. Le point avec Géraldine Bovi-Hosy, juriste, sur les règles qui pourraient utilement être rappelées à la population et aux commerces qui vendent des artifices de divertissements.

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Historiquement, un mortier (lance-mine ou lance-grenade) est une arme légère permettant de projeter un obus. L’arme dispose d’un tube court généralement sans rayures. Dans la plupart des cas, le mortier est chargé par la bouche du tube et la munition est mise à feu en tombant sur un percuteur fixe. Le mortier est classé en catégorie A2 au titre des armes (article R311-2 du CSI). Mais le principe du mortier est également utilisé en pyrotechnie, pour le tir de feux d’artifice. La bombe pyrotechnique destinée à produire un effet dans le ciel est introduite dans le mortier puis mise à feu à l’aide d’un dispositif électrique. Ces artifices ont la particularité d’avoir une forte puissance de projection et représentent un réel danger en cas de mise à feu en ...

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