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E-déontologie du fonctionnaire – L’utilisation privative mesurée des moyens électroniques professionnels

Publié le 09/05/2011 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Loin des délires libertaires récents et des excès liberticides corrélatifs, il est nécessaire de rappeler que l’appartenance à la fonction publique, le bénéfice d’un statut général protecteur des agents et de leur carrière et le service de l’intérêt général impliquent, non une disparition des libertés fondamentales, mais un exercice différent, particulier. Parce que la situation du fonctionnaire est, elle-même, spécifique. Ceci vaut, au premier chef, pour l’utilisation privative des moyens informatiques et électroniques mis à la disposition de l’agent pour l’accomplissement de ses missions. Il en ressort que l’agent peut en faire une utilisation privative mesurée.

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Samuel Dyens

Samuel Dyens

Directeur général adjoint des services du conseil général du Gard, chargé d’enseignement à l’université de Nîmes, Association des juristes des collectivités territoriales (AJCT)

Cet article fait partie du dossier

Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

La déontologie est, par essence, un domaine de conciliation des contraires. Liberté et réserve, obéissance et désobéissance, transparence et discrétion/secret, les cas de confrontation de droits et d’obligations contraires peuvent être démultipliés à l’envie ! Pour mémoire (1), on peut définir la déontologie comme le corpus de principes et de règles juridiques qui conditionnent, organisent et dirigent l’agent dans l’accomplissement de ses missions, lui indiquant le comportement correct. Pour beaucoup, la déontologie est principalement une limite, voire un interdit. Mais parce que son rôle est plus grand que cela, la déontologie doit aussi constituer un guide pour l’action quotidienne de l’agent.

Le discours de l’équilibre entre droit et obligation est loin d’être clinquant, parce que ...

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Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations

Sommaire du dossier

  1. La déontologie des fonctionnaires – Introduction
  2. Le référent déontologue territorial sur un chemin de crête
  3. Le point pour les agents concernés par les déclarations d’intérêts et de patrimoine
  4. Quelles sont les possibilités qu’ont les agents d’exercer des activités privées lucratives ?
  5. Loi « déontologie » (1) : Une redéfinition légale des obligations des fonctionnaires
  6. Loi « déontologie » (2) : la prévention des conflits d’intérêts, un nouvel impératif
  7. Loi « déontologie » (3) : Mise en place de la procédure du lanceur d’alerte
  8. Installer la fonction de référent déontologue en six étapes
  9. Organiser sa procédure de recueil des alertes éthiques
  10. Loi « déontologie » (4) : Le nouveau régime des cumuls d’activités
  11. Loi « déontologie » (5) : Le renforcement des droits des agents publics
  12. Loi « déontologie » (6) : De multiples modifications de nature statutaire
  13. Loi « déontologie » (7) : Le renouveau du régime des agents contractuels
  14. Déontologie et service public local
  15. Devoir de réserve : une obligation à prendre au sérieux
  16. Le renouveau de la discrétion professionnelle
  17. Droit de retrait : à manier avec prudence !
  18. Le fonctionnaire territorial en campagne
  19. La loyauté du fonctionnaire en période électorale
  20. E-déontologie du fonctionnaire – L’utilisation privative mesurée des moyens électroniques professionnels
  21. E-déontologie du fonctionnaire – Entre tradition juridique et modernité des questionnements
  22. L’obligation de secret professionnel des territoriaux en 10 questions
  23. De nouvelles limites au devoir de réserve
  24. L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions
  25. Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
  26. Le droit d’alerte et de retrait des agents territoriaux en 10 questions
  27. La commission de déontologie en 10 questions
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