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DÉCENTRALISATION
Communes nouvelles : création et gouvernance depuis la loi « Gatel »
Auteur associé | Actu juridique | Analyses juridiques | France | Publié le 12/12/2019

Afin de lever les freins à la création des communes nouvelles, la loi "Gatel" du 1er août 2019 a assoupli le régime juridique de ces dernières. Cumul des mandats, suppression de communes déléguées ... Cette première analyse consacrée à la loi "Gatel" fait le point sur la gouvernance, le fonctionnement et la procédure de création des communes nouvelles.

Le régime actuel des communes nouvelles a été créé par la loi du 16 décembre 2010 et par la loi du 16 mars 2015, dite « Pélissard ». Si ce nouveau dispositif a permis, depuis 2010, la création de plus de 774 communes nouvelles, regroupant 2 508 communes, l’expérience de ces pionnières a permis d’identifier certaines difficultés dans leur création et leur mise en œuvre.

Afin de lever ces freins, la loi n° 2019-809 du 1 er août 2019, dite « Gatel », a assoupli le régime juridique qui leur est applicable, afin de l’adapter aux diverses réalités des territoires, qu’il s’agisse de leur gouvernance, de leur fonctionnement, de leur procédure de création et de leur organisation avec l’intercommunalité. Décryptage de ces nouvelles ...

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