logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/654365/agression-sexuelle-dun-agent-par-un-collegue-la-commune-responsable/

RESPONSABILITÉ
Agression sexuelle d’un agent par un collègue : la commune responsable ?
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 12/12/2019

Victime d’une agression sexuelle commise par un de ses collègues et qui a d’ailleurs été condamné ...

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN