Un arrêté du 6 décembre 2019 indique que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l’intérieur et le ministre des outre-mer exercera également le contrôle budgétaire sur l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
Ainsi, le premier article de l’arrêté du 21 mars 2014 est remplacé par les dispositions suivantes :
«Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l’intérieur et le ministre des outre-mer est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
- Agence du numérique de la sécurité civile ;
- Agence nationale de la cohésion des territoires ;
- Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
- Agence nationale des titres sécurisés ;
- Conseil national des activités privées de sécurité ;
- Fondation Singer-Polignac ;
- Office français de l’immigration et de l’intégration ;
- Office français de protection des réfugiés et apatrides.»
Domaines juridiques
