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COMMERCE
Nouvelle organisation des chambres de commerce et d’industrie
Léna Jabre | TO parus au JO | Publié le 10/12/2019

Plusieurs articles de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 [1] relative à la croissance et la transformation des entreprises réforment l’organisation et le fonctionnement du réseau des chambres de commerce et d’industrie.

CCI France, établissement public placé à la tête du réseau, au niveau national, acquiert de nouvelles fonctions d’encadrement et de pilotage sur l’ensemble des établissements du réseau et dispose de moyens de réguler leur fonctionnement et leurs missions.

Un décret du 9 décembre [2] adapte donc en conséquence les dispositions relatives aux missions, moyens et mode de fonctionnement de CCI France. Les relations entre les autorités de tutelle, CCI France et les chambres de commerce et d’industrie sont redéfinies et reposent notamment sur une contractualisation renouvelée, tant au niveau national que régional.

Le décret précise les conditions de mise en œuvre de cette contractualisation, notamment pour ce qui concerne la répartition de la taxe pour frais de chambres, ainsi que le rôle de la tutelle et l’organisation en réseau.

Le décret adapte par ailleurs les dispositions relatives à la gestion du personnel des chambres de commerce et d’industrie qui recrutent désormais des personnels de droit privé pour l’exercice de leurs missions.

Enfin, divers ajustements et simplifications sont effectués.

REFERENCES


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