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ACTION SOCIALE
Habilitation pour l’aide alimentaire, ce qui a changé depuis le 1er octobre
Nathalie Levray | Actu expert santé social | Actu juridique | Fiches de droit pratique | France | Publié le 10/12/2019

La procédure d'habilitation dépend de la vocation nationale ou régionale de la personne morale de droit privé. Voici les règles qui ont changé en la matière depuis le 1er octobre 2019.

La loi du 30 octobre 2018, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a modifié les conditions d’habilitation à l’aide alimentaire depuis le 1er octobre 2019. Les centres communaux d’action sociale sont habilités d’office.

Fonds publics

L’aide alimentaire contribue à la lutte contre la précarité alimentaire. Elle a pour objet de fournir des denrées comestibles aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale parallèlement à la proposition d’un accompagnement.

Seules les personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées par l’autorité administrative peuvent recevoir des contributions publiques ...

REFERENCES

Code de l'action sociale et des familles, art. L.266-1, L.266-2, R.266-1 à R.266-5, D.266-10 à D.266-12.


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