Les bibliothèques souhaitant être habilitées pour l’exception “handicap” (dans le cadre de la loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite loi “DADVSI”) ont jusqu’au 3 janvier 2020 pour envoyer leur dossier de candidature au ministère de la Culture (commission “exception handicap”). La prochaine réunion de la commission “handicap” aura lieu le 4 février.
2 cas de figure se présentent :
- la bibliothèque souhaite diffuser des oeuvres adaptées. Elle demande alors son inscription sur “la liste des organismes bénéficiant de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées”, via un formulaire simplifiée accessible ICI ;
- la bibliothèque souhaite adapter elle-même des fichiers. Elle demande alors son inscription sur “la liste des organismes bénéficiant de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées permet d’adapter librement ou de communiquer, sans autorisation des ayants-droit ni contrepartie financière, des œuvres dans des formats accessibles pour les personnes empêchées de lire du fait d’un handicap.” Dossier également accessible sur cette page.
Pour tout savoir sur l’exception handicap, c’est ICI
Références
- Restez informé de l'actualité des politiques culturelles, inscrivez-vous à la Newsletter Culture de la Gazette
Thèmes abordés
