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BERCY
La mise en place d’agences comptables dans les collectivités locales
Auteur associé | A la Une finances | Actu experts finances | Fiches Finances | Publié le 09/12/2019

La loi de finances pour 2019, n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ouvre la voie en son article 243 à la création d’agences comptables dans les collectivités territoriales dans le cadre de l’article 37-1 de la Constitution.

La proposition de créer des agences comptables au niveau local a fait des apparitions régulières dans plu-sieurs rapports avant d’entrer dans la loi. Si le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin (1), a annoncé la suspension, à ce stade, de la mise en place des agences comptables, à la suite d’une concertation avec les élus locaux, cette possibilité de délégation s’inscrit en complément d’autres dispositifs innovants : l’expérimentation du compte financier unique (CFU), également lancée à compter de l’exercice 2020 pour une durée de 3 ans, la création de services facturiers, le développement d’une certification des comptes ou encore la mise en place de contrôles allégés en partenariat.

Une délégation de compétence

En vertu de ce dispositif, « l’État peut, pour une ...