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Justice, jurisprudence

Centre. Le règlement local de publicité de la ville de Dreux validé

Publié le 21/01/2009 • Par Jean-Jacques Talpin • dans : Régions

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Dans un jugement du 11 avril 2008, rendu public le 20 janvier 2009, le Conseil d’Etat a validé le règlement local de publicité de la ville de Dreux.

En 2001, les communes de Dreux et Vernouillet avaient adopté un règlement local de publicité instituant des contraintes particulières en «zone de publicité restreinte». Ce règlement qui impose des règles plus strictes que celle du Code de l’environnement fixe notamment des limites (de hauteur, de surface et de quantité) aux panneaux d’affichage.
C’est ainsi que quatre panneaux d’affichage de 4×3 mètres, installés sur la RN12 peu avant l’entrée de l’agglomération, se retrouvaient «hors la loi» puisque ce règlement local n’autorisait plus que des panneaux de 1,5 m2. L’UPE (Union pour la Publicité extérieure) qui regroupe des entreprises d’affichage avait alors attaqué ce règlement.

Pas de discrimination entre société d’affichage
Mais quatre ans plus tard, le 14 juin 2005 le tribunal administratif d’Orléans rejetait ce recours de l’UPE qui faisait appel devant la cour administrative de Nantes. Le 26 septembre 2006 celle-ci annulait le jugement du TA d’Orléans. Après appel du MEDAD, le conseil d’Etat a été saisi de ce dossier et a validé ce règlement local en cassant le jugement de la cour de Nantes. Le conseil d’Etat a notamment estimé «que cette règle n’a ni pour objet ni pour effet d’instaurer un régime d’autorisation préalable et n’introduit pas de discrimination entre sociétés d’affichage». Le responsable de la société d’affichage a annoncé qu’il allait retirer les quatre panneaux contestés.

Des commerçants ont toutefois fait pression pour aménager ce règlement local qui irait à l’encontre du commerce local et favorisait l’évasion commerciale vers Chartres et la région parisienne. La ville de Dreux pourrait donc élaborer un nouveau règlement local de publicité plus souple.

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