La loi Elan a prévu une réforme par ordonnance d’ici le mois de mai du cadre de la lutte contre l’habitat indigne, pouvez-vous nous en dire plus ?
Les outils de la lutte contre l’habitat indigne ont été construits au fur et à mesure, en fonction des problématiques rencontrées. La boîte à outils est complète mais complexe. Aujourd’hui, il y a 13 polices en la matière, 21 procédures, ce n’est plus possible. Notre objectif est, dans le cadre de l’ordonnance, et sur la base du rapport du député Guillaume Vuilletet, de réduire à 3 ou 4 polices. Et bien sûr subsistera la police générale du maire. Nous sommes aujourd’hui à un moment clé : il y a une vraie volonté gouvernementale d’avancer dans la lutte contre l’habitat indigne, il y a une ...
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Gazette des Communes
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