logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/653111/le-refus-dune-declaration-prealable-de-travaux-base-sur-une-piece-indument-demandee/

AUTORISATION D'URBANISME
Le refus d’une déclaration préalable de travaux basé sur une pièce indûment demandée
Léna Jabre | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 05/12/2019

Dans le cadre de l’instruction de la demande de déclaration préalable de travaux du requérant ...

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN