Le projet de loi de finances pour 2020 pérennise :
- Pour les communautés, le dispositif de « réalimentation de la dotation intercommunale » bénéficiant aux EPCI qui avaient une dotation nulle ou inférieure à 5€/hab en année N-1.
- Pour les communes nouvelles, le maintien de la DGF des communes fondatrices et ce pendant les 3 premières années d’existence de la commune nouvelle.
Pérennisation du mécanisme de réalimentation pour les EPCI ayant moins de 5€/hab. de dotation d’intercommunalité
La dotation d’intercommunalité (DI) est depuis 2019 répartie dans une enveloppe commune, et non dans 4 enveloppes séparées. L’écart des attributions en fonction de la catégorie juridique à laquelle appartient l’EPCI a donc été supprimée.
La loi de finances de 2019 a prévu en outre une réalimentation ...
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