État de l’art depuis 1982 : la production distincte de deux documents de clôture
Chaque collectivité territoriale voit son exercice budgétaire se clôturer par la production de deux documents : le compte de gestion et le compte administratif (CA). Établi par le comptable public avant le 1er juin suivant l’exercice écoulé à partir de l’application Hélios, le compte de gestion présente l’exécution budgétaire (en recettes et en dépenses) et comporte une balance générale des comptes, un bilan et un compte de résultat.
Accompagné de toutes les pièces justificatives, le compte de gestion est transmis à la CRC territorialement compétente, qui appréciera la qualité de la gestion du comptable public et engagera sa responsabilité personnelle et pécuniaire en cas d’irrégularité. Le compte ...
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