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TRANSPORT
Élaboration du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau
Léna Jabre | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 02/12/2019

Un décret du 29 novembre [1] définit les modalités d’élaboration et d’actualisation du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau.

Il fixe le délai imparti à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour formuler ses recommandations préalables sur le contenu du contrat, et pour rendre son avis sur le projet de contrat ou le projet d’actualisation du contrat.

Enfin, il détermine également les modalités d’information et de consultation des candidats sur le contenu du projet de contrat ou du projet d’actualisation du contrat.

REFERENCES


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