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Municipales 2020

Début de mandat : tout savoir sur la séance d’installation

Publié le 02/07/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

Réunion, comité
Fizkes/AdobeStock
Les équipes municipales élues lors du second tour des élections municipales de 2020 vont faire leur rentrée ce weekend. Pour l'occasion, La Gazette republie une analyse consacrée à l'organisation de la séance d'installation.

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Guillaume Dumas

Avocat, cabinet Philippe Petit et associés

Cet article fait partie du dossier

Comment gérer son début de mandat

La séance d’installation doit avoir lieu, pour les communes, au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour du scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet. Pour les quelque 5000 communes concernées par le second tour du 28 juin 2020, cette séance se déroulera donc entre le 3 et le 5 juillet. S’agissant des EPCI, la séance d’installation a lieu au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Expédition des affaires courantes

Lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, le mandat des délégués précédemment élus est prorogé jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant. Les pouvoirs des organes délibérants et des exécutifs expirent en effet lors de la première séance de la nouvelle assemblée.

Si la loi n’apporte aucune restriction à l’exercice de ces pouvoirs, il convient néanmoins de se limiter, pendant cette période transitoire, à expédier les affaires courantes et à n’adopter, en conséquence, que les mesures conservatoires et urgentes.

Il peut être recommandé aux assemblées, dont le mandat vient à expiration après le renouvellement général des conseils municipaux, de se référer au critère de continuité des services publics pour n’adopter que les mesures qui s’imposent.

A titre d’exemple a été considérée comme permettant d’assurer la continuité du service public la délibération portant sur la passation d’un marché pour la fourniture de compteurs d’eau en vue d’assurer le maintien du fonctionnement d’un office public d’habitations à loyer modéré, OPHLM (1). En revanche, tel n’a pas été le cas d’un marché de rénovation de canalisations en raison «… du coût, du volume et de la durée des travaux prévus et … de l’absence d’urgence particulière s’attachant à leur réalisation (2) …»

C’est en tout cas au maire ou au président d’EPCI sortant qu’il revient de convoquer l’assemblée composée des nouveaux conseillers élus en vue de la séance d’installation.

Convocation

Concernant la séance d’installation, le maire sortant convoque les nouveaux conseillers municipaux par écrit à leur domicile dans un délai d’au moins trois jours francs avant la réunion, quelle que soit la taille de la commune (3). Au niveau des EPCI, en revanche, ce délai de convocation est fixé à cinq jours francs (4). Dans tous les cas, la convocation doit mentionner la date, le lieu et l’heure de la séance d’installation et indiquer les questions portées à l’ordre du jour.

Ordre du jour

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe précisément le contenu et les décisions à adopter au cours de la première séance du conseil municipal ou communautaire.

En pratique, l’ordre du jour prévoit, a minima, l’élection du maire ou du président, la détermination du nombre d’adjoints ou de vice-présidents, l’élection de ceux-ci ainsi que la lecture de la charte de l’élu local.

Rien n’interdit que d’autres points soient prévus (5), sous réserve de respecter les règles applicables à toutes séances de l’assemblée délibérante (note explicative de synthèse notamment). En revanche, le maire ou le président nouvellement élu, qui devient de fait maître de l’ordre du jour, peut décider de ne pas mettre aux voix tel ou tel point figurant dans l’ordre du jour initial déterminé par son prédécesseur (6), et décider de renvoyer tout ou partie de celui-ci à une ou plusieurs séances ultérieures, sous réserve de respecter les formes et délais légaux prévus pour les convocations.

A l’inverse, une question non expressément prévue à l’ordre du jour, mais qui serait néanmoins délibérée et votée au cours de la séance d’installation, pourrait faire l’objet, en cas de contentieux, d’une annulation pour ce motif.

Déroulement de la séance d’installation

Présidence de la séance d’installation

Le jour même de la séance d’installation, deux périodes successives doivent être distinguées. Dans un premier temps, de l’installation proprement dite des conseillers municipaux ou communautaires nouvellement élus jusqu’à l’élection du nouveau maire ou président, les fonctions de maire ou de président de la séance sont assurées par le doyen d’âge des conseillers titulaires nouvellement élus.

Dans un second temps, une fois l’élection du nouveau maire ou président acquise, et donc dès la proclamation du résultat de l’élection, c’est au maire ou au président nouvellement élu de présider le reste de la séance, celui-ci devenant maître de l’ordre du jour.

Pour pouvoir procéder à l’élection du maire ou du président, le conseil doit être complet, ce qui signifie que tous les sièges de conseillers municipaux ou communautaires doivent être pourvus. En revanche, il n’est pas exigé que tous les conseillers en exercice siègent effectivement lors de la séance d’installation, celle-ci pouvant se tenir dès lors que le quorum est atteint à l’ouverture de la séance (c’est-à-dire lorsque la majorité des membres en exercice est présente).

Election du maire et du président

Le maire est élu à bulletins secrets par le conseil municipal, parmi ses membres, au scrutin uninominal majoritaire à trois tours, pour six ans. Ce scrutin s’applique par analogie pour le président de l’EPCI. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Fixation du nombre d’adjoints et de vice-présidents

Une fois le maire élu, le conseil municipal fixe ensuite le nombre d’adjoints au maire, dans la limite de 30 % de l’effectif légal du conseil municipal.

Du côté des EPCI, une fois élu le président, le second point de l’ordre du jour est consacré à la fixation du nombre de vice-présidents et des autres membres du bureau, étant rappelé qu’outre le président, le bureau comprend un ou plusieurs vice-présidents, et, le cas échéant, d’autres membres.

Pour l’ensemble des EPCI, depuis le dernier renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, le nombre de vice-présidents ne peut excéder 20 % de l’effectif du conseil arrondi à l’entier supérieur : si cette règle aboutit à moins de quatre vice-présidents, leur nombre peut être porté à quatre, sans pouvoir être supérieur à quinze (ou vingt s’il s’agit d’une métropole).

Par dérogation, et via une délibération du conseil statuant à la majorité des deux tiers, le nombre de vice-présidents pourra être porté jusqu’à 30 % de l’effectif global du conseil communautaire, sans pouvoir dépasser quinze (ou vingt s’il s’agit d’une métropole), l’enveloppe globale des indemnités de fonctions ne pouvant être augmentée dans ce cas.

La question s’est posée, particulièrement lors du dernier renouvellement général, de savoir si la délibération fixant le nombre d’adjoints ou de vice-présidents devait nécessairement être rendue exécutoire avant de procéder à l’élection des adjoints ou vice-présidents.

Le tribunal administratif de Melun (7) avait en effet estimé que ces élections se fondant sur la délibération relative à la fixation du nombre d’adjoints ou de vice-présidents (laquelle présente un caractère réglementaire), celle-ci devait être rendue exécutoire (c’est-à-dire télétransmise en [sous-] préfecture et publiée ou affichée) pour que ces opérations électorales puissent régulièrement avoir lieu.

La position du juge administratif n’est cependant pas stabilisée puisque le tribunal administratif de Grenoble (8) a adopté une position inverse, de même que plus récemment le tribunal administratif d’Amiens (9) qui s’est fondé sur la loi du 31 mars 2015 nouvelle prévoyant que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l’élu local, laissant ainsi suggérer une continuité temporelle dans le déroulement de la séance d’installation.

En tout état de cause, en cas de risque contentieux avéré pesant sur les élections, on recommandera une télétransmission et un affichage entre deux délibérations le temps que le juge stabilise sa position …

Election des adjoints et des vice-présidents

Les conseils municipaux, après avoir fixé le nombre d’adjoints, procèdent à leur élection à bulletins secrets et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus au scrutin nominal. Les voix sont comptées par candidat : il n’est pas nécessaire, mais pas interdit, de présenter de liste et aucune règle de parité ne s’applique.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste. Dans ce cas, la parité s’applique puisque la différence entre le nombre d’hommes et de femmes sur une liste de candidats ne doit pas être supérieure à 1, mais sans obligation stricte d’alterner. La liste qui remporte le scrutin obtient tous les sièges à pourvoir. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

Les règles sont différentes pour l’élection du bureau des EPCI. Le juge administratif (10) comme les services de l’Etat considèrent en effet que le mode d’élection des adjoints au scrutin de liste ne leur est pas transposable. Il en résulte que, d’une part, les vice-présidents et autres membres sont élus au scrutin uninominal majoritaire à trois tours et que, d’autre part, toute obligation de parité est de fait exclue. Enfin, d’une manière générale, par transposition des règles applicables au maire, l’élection du président de l’EPCI et des membres du bureau doit être rendue publique, dans les 24 heures suivant l’élection, par voie d’affichage à la porte du siège de l’EPCI.

Lecture de la charte de l’élu local

Enfin, depuis la loi du 31 mars 2015, le dernier point de l’ordre du jour du premier conseil municipal ou communautaire doit être consacré à la lecture de la charte de l’élu local mentionnée à l’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT. Il convient également de remettre une copie de cette charte aux conseillers ainsi que des dispositions du CGCT relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux. S’il est probable que l’absence de respect de cette formalité ne vicie pas l’installation du conseil, on recommandera bien évidemment de respecter ce formalisme. En pratique, la séance d’installation est levée après ce dernier point et le maire ou président de l’EPCI convoque à brève échéance, en respectant évidemment les délais de droit commun de convocation, une deuxième séance au cours de laquelle seront prises les décisions permettant d’assurer le bon fonctionnement de la collectivité.

Premières décisions à prendre

La fin du mandat du conseil municipal ou communautaire rend caducs de nombreux actes d’organisation internes à la collectivité ou désignations opérées par l’organe de délibération au sein d’organismes extérieurs. L’ordre du jour des séances suivantes doit ainsi viser :

  • la désignation des nouveaux représentants de la collectivité au sein des organismes extérieurs (syndicats de communes, syndicats mixtes, société d’économie mixte [SEM], société publique locale [SPL], associations …) auxquels elle adhère (afin que ceux-ci puissent eux-mêmes, le cas échéant, procéder à leur installation) et renouveler ses commissions internes (commissions thématiques, commission d’appel d’offres [CAO], commission consultative des services publics locaux [CCSPL] …) ;
  • les délégations d’attributions du conseil au maire ou président. De même, le maire ou le président, suite à son élection, doit prendre des arrêtés pour donner, s’il le souhaite, des délégations de fonctions et de signature ;
  • les indemnités de fonctions et le droit à la formation des élus dans les trois mois suivant l’installation du conseil ;
  • l’adoption du règlement intérieur dans les six mois de l’installation du conseil.

Enfin, les élus sortants devront adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l’expiration de leur mandat. Qu’ils soient candidats à leur réélection ou non, ils sont visés par l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Entrent dans cette catégorie le maire d’une commune de plus de 20 000 habitants ou le président d’un EPCI à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros ainsi que les présidents des autres EPCI présentant cette même caractéristique financière (11). Sont également concernés les adjoints et les vice-présidents des communes et EPCI de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de signature ou de fonction.

Les nouveaux élus visés par l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 devront adresser dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction une déclaration de situation patrimoniale (dans l’hypothèse où ils ne l’auraient pas déjà faite au titre de leur déclaration de sortie) et, pour ces mêmes élus, dans tous les cas, une déclaration d’intérêts.

Notes

Note 01 CE, 21 mai 1986, req. n° 56848. Retour au texte

Note 02 CE, 23 décembre 2011, req. n° 348647. Retour au texte

Note 03 Code général des collectivités territoriales, art. L.2121-7. Retour au texte

Note 04 CE, 22 juillet 2015, req. n° 383072. Retour au texte

Note 05 Circulaire NOR/INT/B/08/00040/C du 21 février 2008. Retour au texte

Note 06 Circulaire NOR/INTB1407194N du 24 mars 2014. Retour au texte

Note 07 TA de Melun, 12 novembre 2013, req. n° 1307665. Retour au texte

Note 08 TA de Grenoble, 13 février 2014, req. n° 1400205. Retour au texte

Note 09 TA d'Amiens, 14 mars 2017, req. n° 1700094. Retour au texte

Note 10 CE, 23 avril 2009, req. n° 319812. Retour au texte

Note 11 Ainsi que leurs directeurs de cabinet, directeurs adjoints de cabinet et chefs de cabinet Retour au texte

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Commentaires

Début de mandat : tout savoir sur la séance d’installation

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cedricyerres

16/03/2020 03h24

Avec le Covid19 et les possibles mesures de confinement qui seront prises dans les prochains jours voire les prochaines heures, les conseils d’installation des équipes municipales fraîchement élues dès le premier tour pourront-ils se tenir ?

bobby

03/07/2020 09h35

l’article ne prend pas en compte les dérogations prévues dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

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