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Fiches pratiques de la police territoriale
Le garde champêtre et le règlement sanitaire départemental (2) : les étapes

Le garde champêtre et le règlement sanitaire départemental (2) : les étapes

Publié le 23/01/2020 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

La précédente fiche a exposé le cadre juridique applicable au règlement sanitaire départemental (RSD). Le garde champêtre, face à une infraction au RSD qui relève de sa compétence, doit privilégier la prévention avant de rédiger son procès-verbal. Cette fiche se propose de présenter, à travers un cas concret, les différentes étapes à mettre en œuvre avant de passer à la phase répressive.

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Cas concret

Une personne dépose sur la voie publique de la nourriture pour les chats errants (infraction au RSD de (département) prévue par l’article 120 et réprimée par l’article 165 — contravention de 3^e classe)

Rappel : En application de l’article L.1312-1 dernier alinéa du code de la santé publique, le garde champêtre est compétent pour verbaliser les contraventions aux dispositions prises par le RSD relatives à la propreté des voies communales et espaces publics.

1^re étape : la lettre de rappel de la réglementation

Exemple de lettre destinée à l’auteur de l’infraction : celle-ci est à envoyer en recommandé avec accusé de réception et elle est établie au nom du maire (ou remise en main propre par le garde champêtre contre signature). Elle devra faire figurer les en-têtes et mentions ...

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