Le garde champêtre et le règlement sanitaire départemental (2) : les étapes

Cas concret

Une personne dépose sur la voie publique de la nourriture pour les chats errants (infraction au RSD de (département) prévue par l’article 120 et réprimée par l’article 165 — contravention de 3^e classe)

Rappel : En application de l’article L.1312-1 dernier alinéa du code de la santé publique, le garde champêtre est compétent pour verbaliser les contraventions aux dispositions prises par le RSD relatives à la propreté des voies communales et espaces publics.

1^re étape : la lettre de rappel de la réglementation

Exemple de lettre destinée à l’auteur de l’infraction : celle-ci est à envoyer en recommandé avec accusé de réception et elle est établie au nom du maire (ou remise en main propre par le garde champêtre contre signature). Elle devra faire figurer les en-têtes et mentions ...