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FORMATION
Les congés de formation dans la FPT
Bruno Cohen-Bacrie | Statut technique | Publié le 10/12/2019

Depuis 2007, les agents territoriaux ont droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Le congé de formation professionnelle permet aux territoriaux de compléter leur parcours pour des projets personnels ou professionnels.

Le congé de formation professionnelle permet aux agents territoriaux, fonctionnaires ou contractuels, de compléter leur formation pour satisfaire des projets professionnels ou personnels. Les bénéficiaires doivent justifier d’au moins trois ans de services effectifs dans la fonction publique.

Droit à congé

Les agents contractuels territoriaux doivent occuper un emploi permanent et justifier de trente-six mois de services effectifs (ou l’équivalent), consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont douze mois (consécutifs ou non) dans la collectivité ou l’établissement auquel est réclamé le congé de formation. Les attributaires restent au service de ...

REFERENCES

  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
  • Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale.
  • Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.


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