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Pouvoirs de police

La police des ports maritimes communaux et intercommunaux de plaisance (1) : le cadre juridique

Publié le 26/11/2019 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Cette fiche présente le cadre juridique de la police des ports maritimes communaux et intercommunaux de plaisance. Elle s’intéresse notamment au périmètre du pouvoir de police portuaire avec une mise en perspective. 

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La police portuaire des ports de plaisance comprend deux niveaux d’intervention réglementaire : la police du plan d’eau qui tend à organiser les mouvements de navires et d’engins sur l’ensemble du périmètre portuaire ; et la police domaniale dont le but est la conservation du domaine public portuaire et la réglementation de l’exploitation du port de plaisance. Cette fiche expose le cadre juridique applicable aux ports de plaisance et propose un exemple de plan indicatif d’un règlement particulier de port de plaisance décentralisé pris au titre de la police du plan d’eau et de conservation du domaine public.

Le périmètre du pouvoir de police portuaire

Aux termes de l’article L.5331-1 du code des transports (CT), les dispositions relatives à la police du plan d’eau s’appliquent à l’intérieur ...

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