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Décentralisation

Engagement et proximité : ce qu’il faut retenir du texte de l’Assemblée

Publié le 25/11/2019 • Par Arnaud Garrigues Delphine Gerbeau Jean-Baptiste Forray Laura Fernandez Rodriguez Mathilde Elie • dans : A la une, France

Assemblée Nationale
Richard Ying et Tangui Morlier via Wikimedia commons 3.0
Les députés ont rétabli le transfert de l’eau et l’assainissement aux intercommunalités tout en maintenant ouvert le jeu sur les indemnités des maires de petites communes. Le rapporteur du projet de loi Bruno Questel parie sur un accord avec les sénateurs en commission mixte paritaire aux alentours du 10 décembre.

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Un texte touffu. A la fin de son examen en séance et en attendant le vote solennel sur l’ensemble du texte le 26 novembre, le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique compte encore 39 articles, contre 28 à l’origine. Les députés du cru 2017, volontiers qualifiés de « déconnectés » par leurs détracteurs, ont voulu imprimer leur marque sur ce texte. « Après des réunions en circonscription avec les maires, ils sont revenus avec leur liste de course : des amendements qui n’avaient, hélas, souvent pas grand-chose à voir avec le domaine de la loi », déplore un fin connaisseur du projet de loi.

Au passage, la majorité LREM a adressé une fin de non-recevoir aux requêtes du président du Sénat contre le texte de la Commission de la loi de l’Assemblée. Gérard Larcher avait évoqué « plusieurs points durs » comme le maintien du seuil du scrutin de liste à 1 000 habitants aux municipales ou le refus du transfert de la compétence « eau et assainissement » ou. « Représenter les communes, ce n’est pas pratiquer le chantage ! ! Oui, nous ferons progresser la parité ! Non, nous ne ferons pas le grand soir de la compétence ! », avait, d’entrée,  réagi l’un des cadres du groupe Sacha Houlié (LREM).

Un petit pas vers le Sénat

Les députés ont conservé les modifications introduites par la commission des lois de l’Assemblée nationale concernant l’épineux dossier du transfert de l’eau et de l’assainissement. Ils ont ainsi rétabli le dispositif qui avait été imaginé par le gouvernement. Ce transfert au niveau intercommunal reste donc obligatoire  au 1er janvier 2020, et en 2026 pour les communautés de commune ; les EPCI ont ensuite la possibilité de déléguer « tout ou partie » de ces compétences au niveau communal. Ce principe a d’ailleurs été rappelé par Edouard Philippe lors de son discours du 22 novembre au Congrès des maires. Le Premier ministre s’est également déclaré confiant dans le bicamérisme, et dans la capacité des députés et sénateurs à trouver un consensus ultime lors de la commission mixte paritaire.

Sur la territorialisation des compétences facultatives chère à Gérard Larcher, c’est-à-dire sur l’exercice d’une politique uniquement dans une partie d’une intercommunalité, l’Assemblée a peu ou prou repris le dispositif du Sénat, se félicite le rapporteur du texte au Palais-Bourbon, Bruno Questel. Ce dernier se montre aussi ouvert à un dispositif de ce type pour les compétences optionnelles des groupements qui pourrait être présenté en commission mixte paritaire. Il affiche, enfin, son ouverture sur la « sécabilité » de certaines compétences comme le secteur scolaire.

En revanche, il ferme la porte à une autre requête du Sénat. « Dans les métropoles et les communautés urbaines, nous devons redonner au maire le pouvoir de boucher le trou dans la chaussée au coin de la rue », avait demandé Gérard Larcher. Pour Bruno Questel, le texte « Engagement et proximité » ne doit pas s’aventurer sur ce terrain. Ce sera, selon le député de l’Eure, le rôle du projet de loi 3 D, comme différenciation, décentralisation et déconcentration, qui sera présenté après les municipales et comportera un chapitre métropolitain.

Coup de pouce pour les « petits » maires

Par ailleurs, le volet des indemnités des maires des petites communes a été retoqué. Par amendement, le gouvernement a finalement revu le dispositif spécifique pour les communes de moins de 3500 habitants. Il a prévu que le plafond actuel correspondrait désormais à un plancher d’indemnités.

Le nouveau plafond est calqué sur le dispositif du Sénat : une hausse de 50 % par rapport au plafond actuel dans les communes de moins de 0 à 499 habitants, de 30 % entre 500 et 999 habitants et de 20 % entre 1 000 et 3 499. Des augmentations qui, dans le dispositif gouvernemental, doivent faire l’objet d’une délibération du conseil municipal. Le Sénat, de son côté, plaide pour des hausses automatiques, sauf délibération contraire du conseil municipal.

Lors de la clôture du congrès des maires, Edouard Philippe a, par ailleurs, annoncé un « effort ciblé, mais substantiel » sur la dotation particulière pour les élus locaux (DPEL). Ce fonds sera doublé pour les communes éligibles de moins de 200 habitants, et augmentée de 50 % pour les communes éligibles de 200 à 500 habitants.

Objectif parité

Les députés ont voté mercredi 20 novembre l’abaissement au seuil de 500 habitants du scrutin de liste paritaire – contre 1 000 actuellement -, qui sera effectif à partir de 2026. 16 587 communes seront concernées par cette mesure qui vise à encourager l’engagement politique local des femmes, indique-t-on dans l’entourage de Sébastien Lecornu. Par ailleurs, les députés ont également modifié le pacte de gouvernance, défini entre les communes membres et l’EPCI, pour qu’il puisse prévoir des objectifs en matière de parité au sein des organes de gouvernance et des commissions.

Une convergence reste maintenant à trouver entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Gérard Larcher ne masque pas en effet ses réserves. « Il y a un vrai débat lié à la pluralité. Dans 44 % des petites communes au-dessus de 1 000 habitants, il n’y a eu qu’une seule liste en 2014. La parité est un objectif constitutionnel qu’on ne peut pas traiter d’un revers de main. Mais, pour le Conseil constitutionnel, la pluralité passe avant », a jugé le président de la Haute-Assemblée dans son entretien à La Gazette.

Airbnb : retour à la case-départ

Alors qu’il y a un an, la loi Elan avait durci les conditions de location de logements via des plateformes de type Airbnb, le Sénat avait voté un amendement permettant à la commune de limiter à 60 nuitées – au lieu des 120 fixées par la loi – le plafond de locations par des propriétaires particuliers. Un amendement qui a été retoqué par les députés. « La disposition d’origine, issue de la loi ELAN, n’a qu’une année d’application. Laissons-lui sa chance », justifie le rapporteur du texte Bruno Questel (LREM). Les députés ont juste enrichi la liste des informations à fournir à la mairie en cas de location saisonnière : a été ajoutée la qualité du loueur, professionnel ou particulier. Les députés ont également introduit la possibilité de soumettre à autorisation le changement de destination en meublé de tourisme, pour les communes ayant mis en place la procédure d’enregistrement des logements loués via des plateformes de location saisonnière.

Un volet sécurité allégé

Alors que les sénateurs voulaient un texte ambitieux sur le volet sécurité, les députés ont confirmé le détricotage entamé par la commission des Lois de l’Assemblée. Plusieurs mesures emblématiques ont en effet été modifiées. Parmi les principales mesures : la création d’une commission municipale des débits de boissons, l’annulation de l’octroi automatique de la protection fonctionnelle à un élu victime de violences au profit d’une meilleure information des maires quant à leurs mission en tant qu’officier de police judiciaire, ou encore un renforcement des relations avec le préfet (ou son représentant), qui sera appelé tous les ans à présenter son action de sécurité devant le conseil municipal, et avec le procureur de la République. Concernant l’information des maires sur les suites données aux infractions causant un trouble à l’ordre public commises dans leur commune, elle ne se fera pas systématiquement comme le souhaitaient les sénateurs, mais « à la demande » des élus afin d’« éviter toute charge administrative excessive ».

L’ensemble des modifications apportées par les députés au volet « sécurité » du projet de loi sont détaillées dans cet article du Club prévention sécurité :

Quant à la création de la police municipale de Paris, elle a de nouveau été rejetée par les députés. « Je travaille sur ce texte depuis le mois de juin et je n’ai jamais été contacté par un représentant de la ville de Paris. Après avoir été rejeté par la porte en commission des lois au Sénat, la police municipale est revenue par la fenêtre en séance. On ne traite un tel sujet de cette manière. Nous assistons à une instrumentalisation d’une loi principalement destinée aux communes rurales à des fins électorales », estime le rapporteur.

Au-delà de ce débat très politique, Bruno Questel parie sur un accord avec les sénateurs en commission mixte paritaire aux alentours du 10 décembre : « Il ne serait en effet pas de bon aloi pour les parlementaires de ne pas voter un texte qui renforce le rôle des maires à la veille des municipales. »

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