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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 22 et le 28 novembre 2019.
Textes officiels
- Energie : Fixation du critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue (Arrêté du 21 novembre 2019)
- Risques : Construction dans les zones exposées aux mouvements de terrain (Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019)
- HLM : transmission des engagements et indicateurs des conventions d’utilité sociale (Arrêté du 14 novembre 2019)
Jurisprudence
- Domaine public : Cas du non renouvellement d’une autorisation d’installation de terrasses ouvertes
- Commande publique : L’avis du Conseil d’Etat sur le recours d’une société recalée de très peu à un marché public
- Urbanisme : Instruire un permis sur un terrain dont la commune était propriétaire
- Accessibilité : Le Conseil d’Etat annule l’arrêté « accessibilité des petits commerces »
- Voirie : Litige sur l’installation d’une clôture le long d’une voie communale
- Urbanisme : La possibilité de transformer une partie d’un entrepôt situé en zone de risques en logement de fonction
- Autorisation d’urbanisme : Le contrôle de la caducité d’un permis de construire
- Marchés publics : interdiction de laisser les candidats se noter eux-mêmes
Réponses ministérielles
- Risques naturels : Les atlas de zones inondables et cartes d’aléas feux de forêt évolueront-ils pour impliquer davantage les communes ?
- Développement durable : Quelle politique de rachat d’énergie pour les installations photovoltaïques ?
- Construction : Faut-il généraliser l’installation de compteurs divisionnaires d’eau froide à toutes les constructions ?
- Littoral : Comment aider les communes à faire respecter la servitude de passage longitudinale en outre-mer ?
- Autorisation d’urbanisme : Le coût de l’instruction des autorisations d’urbanisme peut-il peser sur les pétitionnaires ?
