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Logement social

Calcul de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social

Publié le 25/11/2019 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Un arrêté du 21 novembre 2019 fixe les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social.

Au titre de l’année 2019, cette cotisation due par les organismes redevables mentionnés à l’article L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation est payée par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr en fonction des éléments d’assiette préalablement télédéclarés conformément à l’arrêté du 29 janvier 2019.

La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du lendemain de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour une durée de dix jours.

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