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Protection de l'enfance

ASE : Évaluation de la minorité et de l’isolement familial

Publié le 25/11/2019 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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L’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles précise les conditions d’accueil et d’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

Un arrêté du 20 novembre fixe le référentiel national prévu au III de cet article et définit également, conformément au II du même article, les conditions de formation et d’expérience requises des professionnels intervenant dans l’évaluation.

Ce texte abroge et remplace l’arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l’évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.

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