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LOGEMENT
Accessibilité aux personnes handicapées
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 10/05/2011

Il n’appartient pas au maire lorsqu’il examine une demande de permis de construire d’apprécier le respect par le projet des règles relatives à l’accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées prévues par le code de la construction et de l’habitation.

L’article R. 112-2-f du code de l’urbanisme réserve la déduction de cinq mètres carrés de surface ...

REFERENCES

TA Versailles, 3ème chambre, 3 janvier 2010, n° 0911876.