logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/650609/le-conseil-detat-annule-larrete-accessibilite-des-petits-commerces/

ACCESSIBILITÉ
Le Conseil d’Etat annule l’arrêté « accessibilité des petits commerces »
Léna Jabre | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 22/11/2019

L’association des paralysés de France a demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour ...

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN